Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
- Posted on
- By GOETZ
- In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal
Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.