⋗ Avocat Montpellier: Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques

Posted on 23 janvier 2024
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Juge de l'exécution (Procédure), Procédure civile, Voies d'exécution

Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.