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  • Posted on 19 octobre 2022
  • By mrecotillet
  • In Droit pénal des affaires, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Pénal, Profession libérale, Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

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