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  • Posted on 23 juin 2022
  • By fmelin
  • In Expert, Expert judiciaire, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Profession juridique et judiciaire

Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se penche sur la limite d’âge, de soixante-dix ans, imposée aux experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel.

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