Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
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- By LE RUDULIER
- In Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes
