Par cet arrêt, la chambre criminelle énonce que s’ils ne sont pas appelants, seuls les propriétaires du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent être entendus par la chambre de l’instruction dans le cadre d’un appel portant sur une saisie sans dépossession.
- Posted on
- By GOETZ
- In Dorothée Goetz, Docteur en droit, Instruction, Néant, Pénal