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  • Posted on 21 novembre 2023
  • By Gayet
  • In Benoît David, Avocat au barreau de Paris, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.

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