⋗ Avocat Montpellier: Fouille d’un véhicule par des agents des douanes : la présence de tout témoin ou de l’occupant n’est pas une exigence d’ordre public

Posted on 16 octobre 2023
By Gayet
In Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie, Enquête, Enquête (Actes), Nullités (Procédure pénale)

L’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu.