Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public.
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- By mslimani
- In Atteinte à l'autorité de l'état, Atteintes à l'autorité de l'État, Droit pénal des affaires, Jugement, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
