⋗ Avocat Montpellier: Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

Posted on 21 juin 2023
By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Garantie autonome, Paiement, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.