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  • Posted on 6 octobre 2022
  • By apanet
  • In Adoption plénière, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant.

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