Les honoraires de Maître MOULIN sont établis dès les premières consultations en accord avec le client. Plusieurs solutions tarifaires sont proposées en fonction de la nature de l’intervention.

Modes de Paiement Acceptés

Tous les modes de paiement sont acceptés, y compris les espèces dans la limite légale de 1 000 euros.

Frais Supplémentaires

Les honoraires détaillés ci-dessous ne couvrent pas les frais annexes tels que les frais d’huissiers, d’expertise, timbres fiscaux, frais de greffe, d’enregistrement, et de publicité, qui peuvent être imposés à la partie adverse en cas de contentieux.

En matière sociale, que ce soit devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel chambre sociale, il n’y a pas de dépens, bien que des frais d’huissier puissent exceptionnellement être requis.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Tous les frais et honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur lors de la facturation (actuellement 20%).

Paiement Échelonné

Le paiement en plusieurs fois est possible sans frais supplémentaires.

Modes de Facturation

1. Facturation au Temps Passé

Pour les dossiers dont les diligences ne peuvent être évaluées à l’avance, une facturation horaire est convenue. Une convention d’honoraires sera établie avant toute démarche, détaillant les prestations et le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les honoraires sont réglés progressivement à mesure de l’accomplissement de la mission par des appels de provisions. Par exemple, en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, des honoraires seront demandés à l’ouverture du dossier et au moment de la plaidoirie, selon des montants prédéterminés.

2. Facturation au Forfait

Lorsque le dossier permet une estimation globale du temps nécessaire, un montant fixe est convenu entre les parties.

3. Facturation au Résultat

En complément de la facturation au forfait ou au temps passé, une facturation au résultat peut être convenue. Ce montant, défini dans la convention d’honoraires en concertation avec le client, dépendra du litige et sera calculé sur les sommes définitivement acquises au client.

Protection Juridique et Aide Juridictionnelle

Protection Juridique

Cette assurance, que le client peut avoir contractée, couvre les honoraires d’avocat (en tout ou partie), les frais d’expertises et de procédure, dans la limite d’un plafond déterminé. Maître MOULIN recommande vivement cette assurance et en discutera dès le premier rendez-vous.

Aide Juridictionnelle

L’État peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais d’avocat et d’huissier selon les revenus déclarés, à condition que le bénéficiaire ne soit pas couvert par une assurance de protection juridique. Le Cabinet de Maître MOULIN peut intervenir exceptionnellement au titre de l’aide juridictionnelle, selon la nature du dossier.