⋗ Avocat Montpellier: Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

Posted on 7 février 2024
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Désistement (Procédure civile), Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités, Procédure civile, Représentation et assistance (Procédure civile)

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.