Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
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- In Jugement, Margaux Dominati, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
