⋗ Avocat Montpellier: Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]

Posted on 30 novembre 2021
By fmelin
In A la une, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif.