⋗ Avocat Montpellier: Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation

Posted on 29 septembre 2023
By lavric
In Communication, Diffamation, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.