Si la cour d’assises doit être interrogée sur l’ensemble des circonstances constitutives de l’infraction retenue et sur chaque circonstance aggravante, la feuille de motivation permet de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury.
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- By Gayet
- In Cour d'assises, Elodie Delacoure, Jugement, Pénal, Questions au jury