⋗ Avocat Montpellier: Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale

Posted on 6 octobre 2023
By Gayet
In Droit pénal des affaires, Néant, Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller juridique de l’établissement Boisbouvier Robert à Monaco, Pénal

Lorsque l’administration fiscale dénonce au procureur de la République des faits de fraude, l’absence d’annexion de l’avis de recouvrement n’est pas une irrégularité pouvant entacher la procédure pénale découlant de la dénonciation.