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  • Posted on 18 novembre 2021
  • By ahacene
  • In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

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