⋗ Avocat Montpellier: Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

Posted on 31 janvier 2023
By Rouquet
In Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit.