La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.
- Posted on
- By mdominati
- In Appel, Jugement, Margaux Dominati, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal