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  • Posted on 14 mai 2024
  • By GOETZ
  • In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Dorothée Goetz, Docteur en droit, Droit pénal général, Escroquerie, Jugement, Pénal, Personne morale (Poursuites pénales)

Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale. 

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