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  • Posted on 15 mars 2021
  • By pastor
  • In Comité d'entreprise (Organisation, fonctionnement), Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Sarah-Christine de Montecler, Service public

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

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