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  • Posted on 15 septembre 2022
  • By GOETZ
  • In Demande de mise en liberté, Dorothée Goetz, Docteur en droit, Pénal

Dans cet arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens, la chambre criminelle énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier est irrecevable.

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