
Dans cet arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens, la chambre criminelle énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier est irrecevable.
Dans cet arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens, la chambre criminelle énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier est irrecevable.