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  • Posted on 7 novembre 2022
  • By dreveau
  • In Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Possession, Prescription acquisitive, Propriété - Servitudes

Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.

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Respect du contradictoire par le juge : nécessité de soumettre les pièces à la discussion des parties
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