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  • Posted on 3 janvier 2023
  • By qguiguet
  • In Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Donation (Révocation), Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.

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