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  • Posted on 26 janvier 2024
  • By mrecotillet
  • In Blanchiment, Concours d'infractions, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Méryl Recotillet, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines.

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