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  • Posted on 21 octobre 2022
  • By mrecotillet
  • In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Droit pénal général, Légitime défense, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Pénal

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile.

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