⋗ Avocat Montpellier: La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire

Posted on 28 septembre 2023
By bferrari
In Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Expertise (Procédure civile), Juge-commissaire, Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris, Procédure civile

La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.