⋗ Avocat Montpellier: La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 30 septembre 2021
By Dechriste
In Contrat de travail, Contrat de travail (Modification), Loïc Malfettes, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

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