⋗ Avocat Montpellier: La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée

Posted on 19 janvier 2024
By clhermitte
In Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.