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  • Posted on 1 mars 2022
  • By Dargent
  • In A la une, Civil, État civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole

La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

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