Skip to content
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage

34000 - Montpellier

07 66 14 94 76

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

  • Posted on 15 novembre 2021
  • By mrecotillet
  • In Avocat, Méryl Recotillet, Peine, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit pénal. Procédure pénale 2022

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

FacebookTwitterLinkedIn
Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Previous
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale
Next
mrecotillet

Recommended Posts

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

Les divorces

  • Droit de la fonction publique
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

La cabinet de Maître MOULIN vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage - 34 000 - Montpellier
  • [email protected]
  • 07 66 14 94 76

Site Réalisé par Xtremwebsite Site internet pour avocat sans engagement.

  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Plan du site

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES

34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage

34000 Montpellier

Tel: 07 66 14 94 76