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  • Posted on 30 septembre 2022
  • By Gayet
  • In Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions de sortie d’un établissement carcéral.

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