![](https://moulin-avocate.com/wp-content/uploads/2021/03/avocat-854x569-1.jpg.pagespeed.ce.gHwwLQaKlu.jpg)
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ».