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  • Posted on 27 novembre 2023
  • By Dechriste
  • In Contrat de travail, Journaliste, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Statut particulier, Statuts particuliers

Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’apparait pas contraire au principe d’égalité devant la loi dès lors que pour bénéficier de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail, le correspondant local de presse doit démontrer qu’il remplit les conditions posées pour être journaliste professionnel mais également que ses revenus sont fixes.

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