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  • Posted on 16 mai 2024
  • By qguiguet
  • In A la une, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.

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