Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.
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- By Dargent
- In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel, Néant
