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  • Posted on 8 novembre 2022
  • By pastor
  • In Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Droit des étrangers, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Etranger, Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy, Néant, Souveraineté - État - Défense

Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

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