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  • Posted on 31 mars 2022
  • By Gayet
  • In Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Responsabilité

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

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