La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.
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- By mslimani
- In Acte de procédure, Affaires, Chambre de l'instruction, Enquête, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Pénal, Perquisitions, saisies, visites domiciliaires, Société et marché financier, Sociétés