⋗ Avocat Montpellier: L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie - Me MOULIN ☎ 07 66 14 94 76

Posted on 11 mai 2023
By CAYOL
In A la une, Affaires, Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie, Assurance, Civil, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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