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  • Posted on 7 juin 2022
  • By Gayet
  • In A la une, Défaut criminel, Jugement, Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.

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