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  • Posted on 18 octobre 2023
  • By clhermitte
  • In Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile

Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.

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