Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.
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- By chelaine
- In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Responsabilité civile professionnelle), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité professionnelle
