⋗ Avocat Montpellier: Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Posted on 17 octobre 2023
By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Notaire, Office public et ministériel, Présomption d'innocence, Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.