Skip to content
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage

34000 - Montpellier

07 66 14 94 76

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
  • Accueil
    • Rendez-vous
  • Domaine de compétences
    • Droit public
    • Droit des étrangers
    • Droit de la sécurité sociale – CRSA
    • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • Contact
Prendre rdv

07 66 14 94 76

  • Posted on 5 février 2024
  • By clhermitte
  • In Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

En bref délai, la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de se saisir d’office. C’est donc à tort que le demandeur au pourvoi fait reproche à la cour d’appel de ne pas avoir relevé d’office cette irrecevabilité.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

FacebookTwitterLinkedIn
L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
Previous
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 janvier 2024
Next
clhermitte

Recommended Posts

Bruxelles I [I]bis[/I] et opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement
Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat
Les vicissitudes du point de départ du délai de l’appel dirigé contre une ordonnance sur requête

Les divorces

  • Droit de la fonction publique
Avocat droit public Montpellier - Avocat droit de la sécurité sociale

La cabinet de Maître MOULIN vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 34 rue de l'Aiguillerie - 2ème étage - 34 000 - Montpellier
  • [email protected]
  • 07 66 14 94 76

Site Réalisé par Xtremwebsite Site internet pour avocat sans engagement.

  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Plan du site

ATTENTION NOUVELLES COORDONNÉES

34 rue de l’Aiguillerie – 2ème étage

34000 Montpellier

Tel: 07 66 14 94 76