![](https://moulin-avocate.com/wp-content/uploads/2021/03/avocat-854x569-1.jpg.pagespeed.ce.gHwwLQaKlu.jpg)
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.