⋗ Avocat Montpellier: Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique

Posted on 24 mars 2023
By slecam
In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Intelligence artificielle, Néant, Patrimoine et culture, Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle - Informatique, Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques.