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  • Posted on 20 avril 2023
  • By mslimani
  • In Appel, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Audience, Droit pénal général, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Néant, Pénal

La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa séquestration.

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